Crédit d'impôt
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Instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
, le crédit d'impôt s'adresse aux souscripteurs d'un contrat complémentaire frais de soins dit "responsable"* qui disposent de ressources allant jusqu'à + 15 % du plafond CMU-C. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à une
réduction tarifaire
selon la grille ci-contre. |
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Age au
1er janvier |
Montant de
la réduction |
| - 25 ans |
75€ |
| 25 à 59 ans |
150€ |
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La réduction s'applique aux autres membres du foyer adhérent au foyer, en fonction de leur age. Pour y prétendre, un assuré doit simplement se présenter à sa caisse d'assurance maladie munie des justificatifs nécessaires.
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Il devra alors
compléter un formulaire CERFA
(également valable pour les demandes de CMU-C). S'il remplit les conditions nécessaires, il recevra sous 2 mois une attestation de droit à déduction valable 6 mois à adresser à l'assureur santé. Les droits sont ouverts pour 1 an. Sa mise en place est effective depuis le 1er janvier 2005.
* C'est à ne prenant pas en charge la contribution forfaitaire de 1€ (et sans sélection médicale à l'entrée).
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Devis complémentaire santé
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Mutuelle santé Bonne Assurance
